Château Chapelle Villars
Hébergement, restauration, prestations complémentaires et coffrets cadeaux
Version du 6 octobre 2026
1. Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations commercialisées sous l’enseigne Château Chapelle Villars, par :
YC Hospitality and events
Forme juridique : SASU
Capital social : 5 000 €
Adresse : 298 chemin du Pras, 42410 La Chapelle-Villars, France
Siège social : 298 chemin du Pras, 42410 La Chapelle-Villars, France
SIREN : 892 838 269
SIRET : 892 838 269 00025
Immatriculation au RCS : Saint-Étienne
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81892838269
Téléphone : 04 12 39 03 33
Courriel : reception@chateauchapellevillars.com
Site internet : www.chateauchapellevillars.com
Ci-après « l’Établissement ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations vendues par l’Établissement à des clients consommateurs, notamment :
- L’hébergement en chambre ou en lodge.
- La restauration au restaurant L’Oliveraie.
- Les prestations complémentaires et de bien-être.
- Les bons et coffrets cadeaux.
Les mariages, privatisations, réservations de groupe et autres événements font l’objet d’un devis et de conditions particulières. Les prestations vendues à des clients professionnels font l’objet de conditions adaptées.
Les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsqu’une réservation est effectuée par une plateforme tierce, les conditions tarifaires, de paiement et d’annulation présentées et acceptées sur cette plateforme s’appliquent. Les obligations respectives de l’Établissement et de la plateforme dépendent de leur rôle dans la vente.
3. Informations préalables et réservation
Avant toute réservation, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations, de leur disponibilité, de leur prix et des conditions applicables.
Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il communique des informations exactes, notamment ses coordonnées, le nombre d’occupants et, lorsque cela est nécessaire, l’âge des enfants.
Pour une réservation en ligne, le client vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger ses erreurs avant validation. Il prend connaissance des présentes CGV et des conditions du tarif sélectionné, puis confirme sa commande par une action indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement.
La réservation devient ferme après confirmation de l’Établissement et accomplissement des formalités de paiement ou de garantie prévues par l’offre choisie. Une simple demande de disponibilité ou de devis ne constitue pas une réservation ferme.
Une confirmation est transmise par courriel ou sur un autre support durable. Elle précise notamment les prestations réservées, leurs dates, leur prix et les conditions de paiement et d’annulation applicables.
4. Prix et prestations incluses
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon la fiscalité applicable.
Le prix contractuel est celui accepté par le client lors de la réservation. Une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas à une réservation déjà confirmée.
Seules les prestations expressément mentionnées dans l’offre sont incluses dans le prix. Les repas, boissons, petits-déjeuners, accès aux équipements de bien-être et autres services peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas compris dans l’offre réservée.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est due et n’est pas incluse dans le prix affiché, est présentée distinctement avant réservation, avec son montant ou son mode de calcul. Elle est perçue conformément à la réglementation locale et aux exonérations applicables.
Aucun service supplémentaire payant n’est ajouté sans l’accord du client.
5. Conditions de paiement
Les modalités de paiement dépendent du tarif sélectionné par le client.
Le montant exigible à la réservation, la nature des sommes versées d’avance, les échéances de règlement, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles garanties bancaires sont précisés avant la validation de la réservation et rappelés dans la confirmation transmise sur un support durable.
Selon l’offre choisie, le paiement peut être demandé en totalité ou partiellement à la réservation, ou être effectué selon l’échéancier indiqué.
À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance constituent des arrhes, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client peut se désister en perdant les arrhes, sous réserve de conditions plus favorables ; si l’Établissement se désiste, il les restitue au double conformément à la loi.
Les prestations supplémentaires acceptées par le client sont réglées selon les modalités annoncées lors de leur commande.
6. Modification, annulation et non-présentation
Les conditions de modification et d’annulation dépendent du tarif sélectionné. Elles sont communiquées au client avant la validation de sa réservation et rappelées dans sa confirmation.
Elles précisent les délais applicables, les éventuels frais et les modalités de remboursement, ainsi que les conséquences d’une non-présentation ou d’un départ anticipé.
Certains tarifs peuvent être non modifiables et/ou non remboursables lorsque cette restriction est expressément annoncée avant la réservation.
Toute demande est effectuée par le canal prévu dans la confirmation ou adressée à reception@chateauchapellevillars.com, en précisant la référence de réservation.
Une modification reste soumise aux disponibilités et à l’acceptation par le client de toute différence de prix annoncée.
Pour les réservations effectuées auprès d’une plateforme tierce, les conditions du tarif accepté sur cette plateforme s’appliquent et les demandes suivent la procédure indiquée lors de la réservation.
Les sommes éventuellement retenues ou facturées doivent correspondre aux conditions acceptées, sans cumul injustifié de pénalités.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du client, notamment en cas d’inexécution imputable à l’Établissement.
7. Absence de droit de rétractation pour les prestations datées
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement non résidentiel, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Cette exclusion concerne notamment les chambres, lodges et repas réservés pour une date ou une période précise.
Les possibilités de modification ou d’annulation restent celles prévues par le tarif réservé.
Les bons et coffrets cadeaux sans date de prestation déterminée relèvent des dispositions spécifiques de l’article 12.
8. Arrivée, départ et occupation des hébergements
Les hébergements sont disponibles à partir de 16 h le jour de l’arrivée et doivent être libérés au plus tard à 11 h le jour du départ.
Un départ tardif peut être accordé sur demande préalable, selon les disponibilités. Tout supplément éventuel est communiqué au client avant son acceptation.
En cas d’arrivée tardive, le client prévient l’Établissement afin de convenir des modalités d’accueil.
La capacité maximale de l’hébergement réservé doit être respectée. Toute modification du nombre d’occupants doit être signalée et acceptée préalablement.
Les lodges sont réservés aux adultes. Les enfants sont accueillis dans les chambres des dépendances, dans la limite de leur capacité.
Les chiens et chats sont admis uniquement dans les chambres des dépendances, avec un supplément de 15 € par animal et par jour. Leur présence doit être signalée lors de la réservation. Les dispositions légales relatives aux chiens guides et d’assistance demeurent applicables.
9. Respect des lieux et garanties
Le client utilise les locaux et équipements conformément à leur destination. Il respecte la tranquillité des autres personnes présentes, les consignes de sécurité et le règlement intérieur porté à sa connaissance.
Il répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.
Tout dépôt de garantie ou toute préautorisation bancaire est annoncé avant réservation, avec son montant, son objet et ses modalités de libération ou de restitution. Une préautorisation ne constitue pas nécessairement un débit.
Les sommes réclamées pour des dégradations ou des frais exceptionnels de remise en état doivent être justifiées et communiquées au client, qui peut les contester. L’usure normale ne donne pas lieu à facturation.
En cas de comportement grave compromettant la sécurité ou la tranquillité des lieux, l’Établissement peut prendre les mesures proportionnées nécessaires, après avertissement lorsque les circonstances le permettent. Les conséquences financières tiennent compte des prestations exécutées et du préjudice justifié.
10. Jacuzzis, bain nordique et prestations de bien-être
L’accès aux équipements de bien-être dépend de la prestation réservée et des conditions indiquées dans l’offre.
Les lodges disposent d’un jacuzzi privatif. L’accès au bain nordique destiné aux clients des chambres constitue une prestation optionnelle nécessitant une réservation de créneau, sauf inclusion expresse dans l’offre.
Les utilisateurs respectent les consignes d’hygiène, de sécurité et d’utilisation communiquées par l’Établissement.
Un équipement peut être temporairement fermé pour une raison de sécurité, d’hygiène ou de maintenance. Le client en est informé dès que possible.
Lorsqu’une prestation contractuellement incluse ne peut être fournie, l’Établissement propose une solution adaptée avec l’accord du client ou rembourse la prestation non exécutée, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
11. Restaurant L’Oliveraie
La réservation d’un hébergement ne garantit pas une table au restaurant, sauf lorsque le repas fait expressément partie de l’offre réservée.
Il est recommandé de réserver sa table à l’avance.
Les prix, menus, boissons et prestations incluses sont communiqués avant commande. Les horaires et jours d’ouverture sont indiqués lors de la réservation.
Les éventuels versements anticipés, garanties bancaires et frais d’annulation ou de non-présentation sont annoncés avant validation et rappelés dans la confirmation.
Le client est invité à signaler ses allergies ou contraintes alimentaires. L’Établissement indique les adaptations possibles et met à disposition les informations réglementaires relatives aux allergènes.
Toute modification substantielle d’un menu précommandé est portée à la connaissance du client afin de recueillir son accord sur la solution proposée.
12. Bons et coffrets cadeaux
12.1. Achat et contenu
Les prestations incluses, le prix, la durée de validité, les éventuelles dates exclues et les modalités d’utilisation sont présentés avant l’achat et rappelés dans la confirmation.
Les suppléments non compris dans le bon ou coffret sont indiqués au client avant toute commande complémentaire.
Les modalités et délais d’envoi électronique ou postal, ainsi que les éventuels frais de livraison, sont précisés avant paiement.
12.2. Validité et utilisation
La réservation préalable de la prestation est obligatoire et reste soumise aux disponibilités correspondant à l’offre achetée.
Les conditions commerciales suivantes s’appliquent :
- Durée de validité et point de départ : 6 mois à compter de la date d’achat.
- Conditions de prolongation : supplément de 30 € par bon.
- Conditions d’échange : non échangeable contre toute autre prestation.
- Caractère nominatif ou transmissible : bon nominatif ne peut être transmis.
- Utilisation partielle et traitement du solde des chèques cadeaux : le solde d’un bon cadeau (bon de valeur) à utiliser dans la durée de sa validité.
Les restrictions de dates propres à chaque offre sont indiquées avant achat. Aucune restriction nouvelle ne peut être ajoutée rétroactivement à un bon déjà acheté sans l’accord du client.
Les conditions de modification, d’annulation et de non-présentation applicables après fixation d’une date sont celles communiquées et acceptées dans le cadre de l’achat et de la réservation.
12.3. Droit de rétractation
Pour un bon ou coffret acheté à distance sans date de prestation déterminée et ne relevant pas d’une exception légale, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Le point de départ du délai est déterminé conformément à la qualification du contrat : conclusion du contrat pour une prestation de services, réception pour une vente de bien.
Le client exerce ce droit au moyen d’une déclaration non ambiguë adressée aux coordonnées figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV.
Le simple envoi d’un bon par courriel ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Lorsqu’un client demande l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, l’Établissement recueille les demandes et accords requis par la loi. Les conséquences sur ce droit lui sont expliquées avant l’exécution.
12.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans le délai légal, en principe au plus tard quatorze jours après information de la décision du client.
Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Les frais de livraison standard sont remboursés lorsqu’ils sont applicables.
Les modalités légales de retour d’un éventuel support matériel et les frais de retour à la charge du client sont communiqués avant achat.
En dehors des droits légaux et des possibilités commerciales annoncées, les bons et coffrets ne sont pas convertibles en espèces. Cette disposition ne prive pas le client de ses recours lorsque l’Établissement ne peut honorer la prestation.
13. Mariages, privatisations, groupes et événements
Les mariages, privatisations, réservations de groupe et événements font l’objet d’un devis et de conditions particulières acceptés avant confirmation.
Ces documents précisent notamment :
- La date, les horaires et les espaces mis à disposition.
- Le nombre de participants et la capacité autorisée.
- Les prestations incluses et les options.
- Le prix, la nature des versements et l’échéancier de paiement.
- Les conditions de modification, d’annulation et de report.
- Les éventuelles garanties et assurances requises.
- Les règles applicables aux prestataires extérieurs et à la remise en état des lieux.
Les présentes CGV ne remplacent pas les conditions particulières nécessaires à l’organisation de l’événement.
14. Annulation par l’Établissement et force majeure
Si l’Établissement ne peut exécuter une réservation, il informe le client dès que possible.
Il peut proposer une solution de remplacement, que le client reste libre d’accepter. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des règles relatives aux arrhes et des éventuels droits à indemnisation.
En présence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi, selon le caractère temporaire ou définitif de l’empêchement.
Un report ou un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû, sauf disposition légale particulière.
15. Responsabilité
L’Établissement répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de dommages corporels ou, lorsqu’il s’applique, de dépôt hôtelier.
Le client est invité à signaler rapidement tout défaut ou difficulté afin de permettre à l’Établissement d’y remédier. L’absence de signalement immédiat ne supprime pas ses droits légaux.
16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées pour gérer les demandes, réservations, paiements, séjours, réclamations et obligations légales de l’Établissement.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut écrire à reception@chateauchapellevillars.com.
Il dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment.
Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur www.cnil.fr.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée :
- Par courriel : reception@chateauchapellevillars.com.
- Par courrier : YC Hospitality and events — Château Chapelle Villars, 298 chemin du Pras, 42410 La Chapelle-Villars, France.
Le client est invité à préciser sa référence de réservation, les faits concernés et la solution souhaitée.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Établissement :
Nom : MTV — Médiation Tourisme Voyage / Service dépôt des saisines
Adresse postale : 75383 Paris Cedex 08
Site internet et modalités de saisine : https://www.mtv.travel
La demande doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Il ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Établissement n’est imposée au consommateur.
19. Version applicable et conservation du contrat
La version applicable des CGV est celle communiquée et acceptée lors de la réservation ou de l’achat.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.
Le client peut conserver les CGV et sa confirmation de réservation sur un support durable. Les contrats sont archivés par l’Établissement dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation ; le client peut en demander communication lorsqu’un droit d’accès est légalement prévu.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Ce formulaire ne concerne pas les prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs réservées à une date ou pendant une période déterminée et exclues de ce droit.
À l’attention de :
YC Hospitality and events — Château Chapelle Villars
298 chemin du Pras, 42410 La Chapelle-Villars, France
reception@chateauchapellevillars.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou prestation concerné :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande :
…………………………………………………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) :
…………………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.